Résumé
L'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B n'eût-il pas fait l'objet d'un recours en annulation, cette circonstance n'empêcherait pas la demanderesse d'en contester éventuellement la légalité devant le Conseil d'Etat en application de l'article 159 de la Constitution.
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Extrait
Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 112530 de 13 Novembre 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 112.530 du 13 novembre 2002A.109.930 /XI-15.460En cause :S.P.R.L. VICTORY GAMES , ayant élu domicile chez Me B. MAINGAIN, avocat, rue A. De Boeck 541140 Bruxelles, contre :1. l'Etat belge , représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montigny-sur-Sambre,2. la Ville de Mons ,Partie intervenante : S.A. INVESTISSEMENTS ET LEISURE , ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège.LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 5 septembre 2001 par la société privée à responsabilité limitée VICTORY GAMES, qui tend à la suspension de l'exécution de: " 1.la décision prise en date du 27 juin 2001 par la Commission des jeux de hasard du Ministère de la Justice refusant de lui délivrer la licence de classe B en application de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au...Voir le contenu complet de ce document