Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 107841 de 14 Juin 2002
Solution: 107841
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Id. vLex: VLEX-57879304
Dès lors que le ministre de l'Intérieur ne fait qu'une application stricte de l'article 2 de la loi du 22 décembre 1999 qui prévoit que la loi "s'applique aux demandes de régularisation introduite par des étrangers qui séjournaient déjà effectivement en Belgique au 1er octobre 1999\
Conseil d'Etat et juridictions administratives
Procédure en annulation
Questions préjudicielles
A la Cour constitutionnelle
Matières particulières
Etrangers
Etrangers
Police des étrangers
Recours au Conseil d'Etat
Référé administratif
Procédure
Moyens
Généralités
Conseil d'Etat et juridictions administratives
Procédure en annulation
Questions préjudicielles
A la Cour constitutionnelle
Matières particulières
Etrangers
Etrangers
Police des étrangers
Notification des décisions administratives
Conseil d'Etat et juridictions administratives
Procédure en annulation
Questions préjudicielles
A la Cour constitutionnelle
Matières particulières
Etrangers
Etrangers
Police des étrangers
Séjour de plus de trois mois
Régularisation
Critères
Circonstances humanitaires et attaches sociales durables , Impossibilité de retour dans son pays
Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 107841 de 14 Juin 2002
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 107.841 du 14 juin 2002A. 121.803/6043A. 121.804/6044En cause :1.XXX,2.XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat avenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu les demandes introduites par télécopies le 30 mai 2002 par XXX et par son épouse XXX, tous deux de nationalité ukrainienne, qui tendent à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution "de la décision de Monsieur le Ministre de l'Intérieur du 16 avril 2002 de s'écarter de l'avis favorable rendu le 22 novembre 2001 par la 3ème chambre de la Commission de régularisation" et des ordres de quitter le territoire notifiés à chacun d'eux, le 22 mai 2002;Vu le dossier administratif;Vu l'ordonnance du 31 mai 2002 notifiée aux parties, convoquan...
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