Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 107845 de 14 Juin 2002

Résumé

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La première requérante justifie son intérêt au recours par la circonstance qu'exploitant une auto-école en une localité elle se trouve en concurrence directe avec l'auto-école qui a bénéficié de l'agrément contesté en cette même localité.

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Extrait

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Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 107845 de 14 Juin 2002

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 107.845 du 14 juin 2002

A.75.512/VI-16.151

En cause :

1. la Société privée à responsabilité limitée AUTO-ÉCOLE PRO-PERMIS,

2.

CHERPION Hugues,

3.

MEURICE Philippe,

4. la Société privée à responsabilité limitée AUTO-ÉCOLE de Wavre,

5. la Société privée à responsabilité limitée AUTO-ÉCOLE RATY,

6.

CARCHEREUX Anne-Marie, ayant tous élu domicile chez Me Benoît VAN ASBROECK, avocat,

Parc Scientifique Fonds Jean Pâques 4A

1348 Louvain-la-Neuve, contre :

L'ETAT BELGE, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, boulevard Brand Whitlock 30

1200 Bruxelles.

Partie intervenante : l'Association sans but lucratif INSTITUT SUPÉRIEUR DE CONDUITE, en abrégé "I.S.C.", ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22

1050 Bruxelles.

A.79.657/VI-16.117

En cause : la Société privée à responsabilité limitée SCHOOLGROEP MERCATOR , ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,contre :

L'ETAT BELGE, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Sécurité.

Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée INSTITUT SUPÉRIEUR DE CONDUITE, en abrégé "I.S.C.", ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22

1050 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 29 août 1997 par la Société privée à responsabili- té limitée AUTO-ÉCOLE PRO-PERMIS et consorts, qui demandent l'annulation de la décision prise le 22 mai 1997 par le Secrétaire d'Etat à la Sécurité accordant à l'association sans but lucratif INSTITUT SUPÉRIEUR DE CONDUITE l'agrément pour une école de conduite située à Wavre, sous le no 2347;

Vu l'arrêt no 69.461 du 5 novembre 1997 rejetant la demande de suspension;

Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la Société...

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