Résumé
Un permis de bâtir doit obligatoirement être délivré avant un permis d'implantation commerciale.A supposer que la procédure tendant à l'obtention d'un permis d'exploiter puisse être introduite avant la délivrance d'un permis de bâtir, encore faut-il que les instances consultées au cours de cette procédure administrative se prononcent sur le vu du permis qu'il s'agit de mettre en oeuvre. Tel n'est pas le cas lorsque toutes les consultations ont lieu avant la délivrance du permis de bâtir.En l'absence d'un permis d'urbanisme, le Comité socio-économique pour la distribution doit s'abstenir de statuer, ce qui équivaut à un avis défavorable en vertu de l'article 9, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales. Cette même disposition prévoit que, dans ce cas, le demandeur peut alors introduire une nouvelle demande auprès du comité précité.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 96355 de 12 Juin 2001
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 96.355 du 12 juin 2001A.91.899/XIII-1687En cause : la Société privée à responsabilité limitée M.S.M. , ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre :1. l'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, ...Voir le contenu complet de ce document