Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 83945 de 08 Décembre 1999

Résumé

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Un acte créateur de droit irrégulier peut être retiré jusqu'à l'expiration du délai de recours en annulation devant le Conseil d'Etat ou, lorsqu'un tel recours a été introduit, jusqu'à la clôture des débats devant ce Conseil.

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Extrait

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Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 83945 de 08 Décembre 1999

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 83.945 du 8 décembre 1999

A.70.099/VI-13.363

En cause :

CUVELIER Annie, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2

4000

Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 29 juillet 1996 par Annie CUVELIER qui demande l'annulation de deux arrêtés du 28 mai 1996 du Ministre des Affaires intérieures de la Région wallonne qui annule deux arrêtés du 14 mars 1996 de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut qui avait elle-même annulé deux délibérations communales de Beloeil des 24 janvier 1996 et 22 janvier 1996 par lesquelles avait été fixée la situation administrative de la requérante, d'Isabelle WILPART et de Brigitte DUFRASNES;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régu- lièrement échangés;

Vu le rapport de M. BOUVIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;Vu l'ordonnance du 11 décembre 1998 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 16 septe...

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