Pour fonder la recevabilité d'un recours en annulation, l'intérêt que doit avoir le requérant à son recours doit exister au moment de l'introduction de la requête et subsister jusqu'à la prononciation de l'arrêt. Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 80034 de 04 Mai 1999 - Conseil d'État

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Pour fonder la recevabilité d'un recours en annulation, l'intérêt que doit avoir le requérant à son recours doit exister au moment de l'introduction de la requête et subsister jusqu'à la prononciation de l'arrêt.

Mots Clés:

Conseil d'Etat et juridictions administratives
      Intérêt
           Principes généraux
                Caractère actuel et certain
                     Généralités
Conseil d'Etat et juridictions administratives
      Procédure en annulation
           Questions préjudicielles
                A la Cour constitutionnelle
                     Matières particulières
                          Etrangers
                               Etrangers
                                    Police des étrangers
                                         Recours au Conseil d'Etat
                                              Annulation
                                                   Intérêt
                                                        Persistance

Extrait:

Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 80034 de 04 Mai 1999

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 80.034 du 4 mai 1999

A. 55.137/XI-4771

(anciennement III-16.928)

En cause :

XXX ayan...

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Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 80034 de 04 Mai 1999

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