Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 78049 de 11 Janvier 1999

Solution: 78049

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Résumé

Une autorité administrative peut changer d'avis, pourvu que les motifs invoqués à l'appui de la nouvelle décision ne soient pas en contradiction avec ceux qui avaient pertinemment étayé la première décision ou que les circonstances aient évolué d'une manière qui permette d'expliquer le changement d'attitude.

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Extrait

Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 78049 de 11 Janvier 1999

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 78.049 du 11 janvier 1999

A.68.551/XIII-558

En cause :

VERBIST Maria, ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats avenue Blonden 21

4000 Liège, contre :

1. la Commune de Chaudfontaine,

2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

Partie intervenante :

SIMONS Charles, ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat chaussée Colonel Joset 55

4630 Soumagne.

LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 15 avril 1996 par Maria VERBIST qui demande l'annulation du permis de bâtir délivré le 13 novembre ...

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