Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 77358 de 02 Décembre 1998
Solution: 77358
Relier comme:
http://vlex.be/vid/57862226
Id. vLex: VLEX-57862226
Le point de départ du délai de recours au Conseil d'Etat contre le permis d'exploiter délivré par la députation permanente ne peut être constitué par une lettre d'information (adressé par les exploitants au président du tribunal de première instance dans le cadre d'une action en référé contre le permis d'exploiter), ne fût-ce que parce qu'elle ne comportait aucune notification de la décision attaquée.
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
Etablissements dangereux, insalubres et incommodes
Recours au Conseil d'Etat
Référé administratif
Risque de préjudice
Conseil d'Etat et juridictions administratives
Délais de recours
Point de départ des délais
Notification
Notification et connaissance de lacte
Conseil d'Etat et juridictions administratives
Délais de recours
Point de départ des délais
Publication
Affichage
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
Etablissements dangereux, insalubres et incommodes
Recours au Conseil d'Etat
Délai
Conseil d'Etat et juridictions administratives
Référé administratif
Risque de préjudice
Applications
Exploitations agricoles
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
Protection de lenvironnement en Région wallonne
Evaluation des incidences
Régime du décret du 11 septembre 1985
Etudes d'incidences
Caractère obligatoire
Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 77358 de 02 Décembre 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 77.358 du 2 décembre 1998A.79.878/XIII-783En cause :PRADA Renzo, chemin de chez Leleux 1635350 Evelette, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur .Parties intervenantes :1. HENRARD Christophe, rue de l'Erdal 169/A5350 Evelette,2. BEAUDUIN Philippe, rue de Houdoumont 35354 Jallet.LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 20 août 1998 par Renzo PRADA, tendant à la suspension de l'exécution du permis délivré le 28 mai 1998 par la députation permanente du conseil provincial de Namur autorisant Philippe BEAUDUIN et Christophe HENRARD à exploiter un poulailler d'engraissement intensif de poulets de chair à Evelette, rue de l'Erdal, section D, numéro 270c;Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte;Vu la requête introduite le 4 septembre 1998 par laquelle Christophe HENRARD et Philippe BEAUDUIN demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure en référé;Vu la note d'observations et le dossier adminis- tratif de la partie adverse;Vu le rapport de Mme GUFFENS, auditeur au Conseil d'Etat;Vu l'ordonnance du 12 novembre 1998 fixant l'af- faire à l'audience ...
Si vous êtes déjà client de vLex, Accédez ici
