Résumé
L'étranger ayant été privé de sa liberté et mis à la disposition de l'Office des étrangers en vue d'un rapatriement forcé qui peut intervenir à tout moment, l'extrême urgence invoquée est dès lors établie.
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Extrait
Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 76930 de 13 Novembre 1998
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 76.930 du 13 novembre 1998A. 80.946/XI-5187En cause :XXX ayant élu domicile chez Me LONDA-SENGI, avocat, rue de Stalle 1051180 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides .LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 3 novembre 1998 par XXX, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision confir- mative de refus d'acc...Voir le contenu complet de ce document