Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir et à la condition que le requérant ait fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective du permis de bâtir dont la suspension est demandée mais aussi de la date de la prise de connaissance de ce permis et de son caractère exécutoire et en fonction de l'attitude du requérant. Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 69736 de 24 Novembre 1997 - Conseil d'État

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Le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir et à la condition que le requérant ait fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible. L'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective du permis de bâtir dont la suspension est demandée mais aussi de la date de la prise de connaissance de ce permis et de son caractère exécutoire et en fonction de l'attitude du requérant.

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Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 69736 de 24 Novembre 1997

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 69.736 du 24 novembre 1997

A.76.360/XIII-377

En cause :

1. DEKEGEL Jean-Marie,

2. LESCOT Vivian, ayant élu domicile chez Me Pierre MARLEGHEM, avocat, rue de la Terre du Prince 17

7000 Mons, contre : la ...

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Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 69736 de 24 Novembre 1997

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