Résumé
Dès lors que la désignation à titre temporaire à une fonction de professeur a été annulée à la requête d'un agent évincé, classé premier dans le premier groupe des candidats, l'agent évincé classé quatrième dans le même groupe, ne peut par conséquent pas revendiquer l'annulation du refus implicite de le désigner pour la fonction précitée.Dans de telles circonstances, les dépens doivent être mis à la charge de la Communauté française.
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Extrait
Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 69493 de 07 Novembre 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 69.493 du 7 novembre 1997A.66.154/VIII-303(anciennement VI-12.932)En cause :GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française, représentée par son Gouve...Voir le contenu complet de ce document