Résumé
Ni l'article 8, § 1er, ni l'article 9, § 1er, des statuts de la C.N.C.P., ni aucune disposition légale ou réglementaire n'imposent que l'approbation des règlements élaborés par son conseil d'administration intervienne dans un délai quelconque.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 69146 de 23 Octobre 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 69.146 du 23 octobre 1997A.38.260/VI-8802A.38.261/VI-8803A.38.262/VI-8804A.39.419/VI-8998En cause : la Caisse brabançonne de Crédit professionnel , ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 191180 Bruxelles.A.39.416/VI-8995A.39.722/VI-9096En cause : le Crédit professionnel du Hainaut , ayant élu domicile chez Mes Lucien SIMONT, avocat à la Cour de cassation et France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.A.39.417/VI-8996A.39.723/VI-9097En cause : le Crédit professionnel de la Province de Namur , ayant élu domicile chez Mes Lucien SIMONT, avocat à la Cour de cassation et France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.A.39.418/VI-8997A.39.724/VI-9114En cause : la Caisse luxembourgeoise de Crédit professionnel et de Dépôts, ayant élu domicile chez Mes Lucien SIMONT, avocat à la Cour de cassation et France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Caisse nationale de Crédit professionnel , ayant élu domicile chez Mes Jacques PUTZEYS et Xavier LEURQUIN, avocats, rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.A.47.375/VI-10.864A.47.534/VI-10.916A.47.535/VI-10.917A.48.519/VI-10.995En cause :1. le Crédit professionnel du Hainaut ,2. le Crédit professio...Voir le contenu complet de ce document