Solution: 67747
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Id. vLex: VLEX-57852990
L'article 1er du règlement général de procédure prévoit que la requête doit être signée par la partie elle-même ou par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats. Lorsque le recours est signé par la tante du requérant, il est, par conséquent, manifestement irrecevable au sens de l'article 93 du même règlement.
Conseil d'Etat et juridictions administratives
Procédure en annulation
Requête
Mentions et formes
Signature
Par un tiers non avocat
Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 67747 de 29 Août 1997
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