Résumé
En période de vacances judiciaires, l'écoulement d'un délai de deux semaines qui comprend le lundi 21 juillet ne constitue pas, en soi, la preuve que le requérant a manqué de la diligence requise.
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Extrait
Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 67703 de 12 Août 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 67.703 du 12 août 1997A. 75.153/XI-2534En cause :XXX, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 1054430Ans, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Intérieur.LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 1er août 1997 par XXX qui sollicite, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de la décision du délégué du ministre de l'Intérieur du 11 juillet 1997, qui lui a été notifiée le ...Voir le contenu complet de ce document