Solution: 66069
Relier comme:
http://vlex.be/vid/57851750
Id. vLex: VLEX-57851750
Si, selon l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 juin 1933, "le ministre de la Justice statue dans les quatre mois de la réception du recours\
Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et nature
Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne
Urbanisme
Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations
Avec le code civil
Généralités
Motifs de l'acte administratif
Pluralité de motifs
Motifs surabondants
Généralités
Compétences des autorités administratives
Limitation dans le temps
Délai fixé par la loi
Délai de rigueur
Décision sur recours
Intérieur
Armes
Agrément en vue d'exercer une activité d'armurier ou de collectionneur d'armes à feu
Recours au ministre
Délai pour statuer , Motivation
Arrêt de Conseil d'État - III Nº 66069 de 24 Avril 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 66.069 du 24 avril 1997A.56.812/III-17.953En cause :DETILLEUX André, rue des Combattants 444051Chaudfontaine, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Je...
Si vous êtes déjà client de vLex, Accédez ici