Résumé
La requête a été introduite dans le délai prescrit. Il n'est pas démontré en quoi la brièveté de celui-ci, d'ailleurs prescrit dans l'intérêt des requérants afin de limiter dans le temps les conséquences préjudiciables d'un refus d'inscription, aurait empêché le requérant de développer tous les moyens qu'il jugeait utiles. Il est loisible aux parties de débattre librement, au cours de l'audience publique, des conclusions écrites du membre de l'auditorat chargé de faire rapport sur l'affaire, dont le requérant a eu connaissance préalablement à l'audience.
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Extrait
Arrêt de Conseil d'État - III Nº 65325 de 18 Mars 1997
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 65.325 du 18 mars 1997A.71.491/III-22.699En cause :LEFEVRE Jean, ayant élu domicile chez Me Marc SENELLE, avocat, chaussée de La Hulpe 110/51000Bruxelles, contre :1. l'Office de contrôle des...Voir le contenu complet de ce document