Solution: 61898
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Id. vLex: VLEX-57838793
Aux termes de l'article 2, §1er, 2º, de l'arrêté du Régent déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Lorsque le requérant ne soulève aucun moyen de droit à l'appui de sa demande d'annulation, n'indiquant pas quelles sont les dispositions légales ou réglementaires violées et en quoi elles l'auraient été, la requête est manifestement irrecevable.
Conseil d'Etat et juridictions administratives
Procédure en annulation
Requête
Exposé des faits et des moyens
Obligation d'exposer les faits et les moyens
Requête sans moyen de droit
Conseil d'Etat et juridictions administratives
Actes susceptibles de recours
Abstention
Cas particuliers
Tutelle administrative
Intervention facultative
Pouvoirs subordonnés
Tutelle administrative
Annulation et suspension
Recours au Conseil dEtat
Actes susceptibles de recours
Caractère facultatif
Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 61898 de 23 Septembre 1996
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 61.898 du 23 septembre 1996A.67.514/VI-13.082En cause :DETANDT Auguste, ayant élu domicile chez Me Dominique MISSON, avocat, avenue du Mont Kemmel 211190 Bruxell...
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