Résumé
Est dépourvue d'intérêt, la suspension de l'exécution d'une décision ayant conduit à la conclusion d'une convention déjà exécutée, dès lors qu'elle est impuissante à prévenir ou à réduire le préjudice allégué.
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Extrait
Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 89724 de 19 Septembre 2000
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 89.724 du 19 septembre 2000A.92.133/XIII-1693En cause :1. PLANCQ Monique,2. LEJEUNE André, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocqu...Voir le contenu complet de ce document