Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 88870 de 11 Juillet 2000

Solution: 88870

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Résumé

Interpréter l'article 51\/8 de la loi du 15 décembre 1980 en ce sens qu'il permet au ministre ou à son délégué d'apprécier les éléments fournis à l'appui d'une nouvelle demande d'asile en fonction de la Convention de Genève c'est-à-dire que cette demande d'asile pourrait ne pas être prise en considération parce qu'elle est fondée sur des motifs étrangers à l'asile ou parce que l'étranger ne fournit pas d'élément qu'il existe, en ce qui le concerne, de sérieuses indications d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention précitée, impliquerait, d'une part, que l'article 51\/8 confèrerait au ministre ou à son délégué le même pouvoir d'appréciation que celui qu'il tient de l'article 52, § 1er, 2º et 7º de la loi du 15 décembre 1980, tout en privant l'étranger de la faculté d'introduire un recours urgent auprès du Commissaire général, et, d'autre part, que le ministre ou son délégué pourrait à la fois prendre en considération l'élément nouveau invoqué par l'étranger pour le rejeter et à la fois décider de ne pas prendre la demande en considération. Telle ne saurait être la signification de l'article 51\/8 précité. Il s'ensuit que cette disposition attribue au ministre ou à son délégué un pouvoir d'appréciation qui se limite à l'examen du caractère nouveau des éléments invoqués, il lui appartient de déterminer si les éléments présentés comme étant nouveaux ont trait à des faits ou à des situations qui se sont produits après la dernière phase de la procédure précédente ou apportent une preuve nouvelle d'une situation antérieure et de vérifier si l'étranger n'était pas en mesure de fournir ces éléments à l'appui de sa demande d'asile précédente.En appréciant les éléments nouveaux au regard des critères de la Convention de Genève ou en les jugeant non crédibles, l'Etat belge a pris ces éléments en considération et ne pouvait plus, à l'issue de cet examen, faire application de l'article 51\/8 de la loi du 15 décembre 1980 mais devait statuer sur les demandes d'asile en vertu de l'article 52 de la loi précitée.

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Extrait

Arrêt de Conseil d'État - XI Nº 88870 de 11 Juillet 2000

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 88.870 du 11 juillet 2000

A. 84.546/XI-6395

En cause :

1. XXX,

2. XXX, ayant élu domicile chez Me J.-P. DELMOTTE, avocat, avenue F. Roosevelt 186/1

1050 Bruxelles,

XXX,

XXX, ayant élu dommicile chez Me N. MEAN, avocat, rue des Palais 154

1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge , représenté par le Ministre de l'Intérieur .

LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 26 juillet 1999 par XXX, XXX, XXX et XXX, tous de nationalité XXX, qui pour- suivent l'annulation des "décisions de refus de prise en considération de leur déclaration de réfugiés prises par la partie adverse le 3 juin 1999, qui leur ont été noti- fiées le jour même";

Vu l'arrêt no 80.887 du 11 juin 1999 rejetant la demande de suspension de l'exécution des décisions atta- quées;

;, Vu les ordonnances du 24 juin 1999 accordant aux requérants le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure de suspension et dans la procédure au fond;

Vu le dossier administratif;

Vu les mémoires en réponse et en réplique réguliè- rement échangés;

Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu l'ordonnance du 21 mars 2000 ordonnant l...

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