Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 85109 de 04 Février 2000

Résumé

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Le requérant limite l'exposé du préjudice grave difficilement réparable à une affirmation générale qui n'est étayée par aucun fait concret ni illustrée par aucun document probant. Sa demande ne remplit dès lors pas la condition visée à l'article 8, alinéa 2, 5o, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991.

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Extrait

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Arrêt de Conseil d'État - XIII Nº 85109 de 04 Février 2000

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T no 85.109 du 4 février 2000

A. 87.421/XIII-1406

En cause :

GERARDY Jean-Marie, rue de Rechain 21-23

4650 Chaineux, contre :

1. la Ville de Herve , ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue des Martyrs 54

4800 Verviers,

2. la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19

1180 Bruxelles.

LE PRESIDENT DE LA...

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