Arret de Cour de cassation - Belgique nº P.08.1050.N, de 25 de Noviembre de 2008

Cour de Cassation

Recours nº F-20081125-8
Décision n°P.08.1050.N

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Arret de Cour de cassation - Belgique nº P.08.1050.N, de 25 de Noviembre de 2008

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° P.08.1050.N

I.

J. C. P.,

prévenu,

Me Britt Veysen, avocat au barreau d'Anvers.

II

P. R. D. G.,

prévenu,

Me Pol Vandemeulebroucke et Me Tom Decaigny, a...

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