Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 02-2175/F1587, de 16 Octobre 2003

Commission Permanente de Recours des Réfugiés

Conférencier M. Wilmotte, Assesseur, P. Vandercam, Assesseur, S. Bodart, Président
Décision n°02-2175/F1587

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Extrait

Décisions nº 02-2175/F1587 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, de 16 Octobre 2003

COMMISSION PERMANENTE

DE RECOURS DES REFUGIES

NORTH GATE II

Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 7

1000 BRUXELLES

2è CHAMBRE FRANÇAISE

Décision N° 02-2175/F1587/cd

En cause de:

La personne qui déclare avoir l'identité suivante:

NOM, Prénom: X

Né(e) à X le X

Nationalité: Algérienne

Domicile élu: X

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, ci-après dénommés «la Convention de Genève»;

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès...

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