Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre nº 22802, de 06 de Febrero de 2009

Conférencier P. Vandercam
Décision n°22802

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Extrait

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre nº 22802, de 06 de Febrero de 2009

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRET

n° 22.802 du 6 février 2009

dans laffaire X / III

En cause : X

Domicile élu : X

contre:

lEtat belge, représenté par le Ministre de lIntérieur et désormais par la Ministre de la Politique de migration et dasile

LE PRESIDENT DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu ...