Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre nº 21526, de 16 de Enero de 2009

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRET

n° 21.526 du 16 janvier 2009

dans l’affaire X/ III

En cause : X

Ayant élu domicile: X

contre:

l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.

LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le21 octobre 2008 par X, qui se déclare de nationalité colombienne et qui demande l’annulation ainsi que la suspension de la décision d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour, prise le 1er août 2008 et notifiée le 26 septembre 2008.

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après «la loi».

Vu le dossier administratif.

Vu l’ordonnance du 18 novembre 2008 convoquant les parties à comparaître le 16 décembre 2008.

Entendu, en son rapport, Mme C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, Me C. KALENGA NGALA, avocate, qui comparaît pour la partie requérante, et MeA.-S. DEFFENSE loco Me E. DERRIKS, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:

1. Rétroactes

1.1. La requérante est arrivée en Belgique en août 2002, accompagnée de son...

Si vous êtes déjà client de vLex, Accédez ici