Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 23653, de 25 de Febrero de 2009

Extrait

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Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 23653, de 25 de Febrero de 2009

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRET

n°23.653 du 25 février 2009

dans l’affaire XX /

En cause : 1. X

2. X

Domicile élu : X

contre:

l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.

LE ,

Vu la requête introduite le 13 novembre 2008 par M. X et MmeX, qui déclarent être de nationalité serbe et demandent la suspension et de la décision d’irrecevabilité de leur demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, prise le 15 septembre 2008 et leur notifiée le 15 octobre 2008, ainsi que des ordres de quitter le territoire leur notifiés le même jour.

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au ...

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