Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre nº 22061, de 27 de Enero de 2009

Conseil du Contentieux des Etrangers

Conférencier M.-L. Ya Mutwale Mitonga.
Décision n°22061

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Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre nº 22061, de 27 de Enero de 2009

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRET

n° 22.061 du 27.01.2009

dans l’affaire X/ I

En cause : X

Domicile élu : X

contre:

l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.

LE PRESIDENT F.F. DE LA Ie CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 19 juin 2008 par X, qui déclare être de nationalité nig...

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