Conseil du Contentieux des Etrangers
Conférencier N.Reniers
Décision n°21001
Relier comme:
http://vlex.be/vid/56521767
Id. vLex: VLEX-56521767
Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre nº 21001, de 19 de Diciembre de 2008
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRÊTn° 21001 du 19 décembre 2008dans laffaire X / IIIEn cause : XDomicile élu: XContre:lEtat belge, représenté par le Ministre de lIntérieur et désormais par la Ministre de la Politique de migration et dasile.LE ,Vu la requête introduite le 18 avril 2008 par M. X, qui déclare être de nationalité guinéenne, et qui demande lannulation et la suspension «de la décision dirrecevabilité dune demande dautorisation de séjour de plus de trois mois, ...
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