Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre nº 21001, de 19 de Diciembre de 2008

Conseil du Contentieux des Etrangers

Conférencier N.Reniers
Décision n°21001
Relier comme: http://vlex.be/vid/56521767
Id. vLex: VLEX-56521767

Liens Sponsorisés:


Extrait:

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre nº 21001, de 19 de Diciembre de 2008

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n° 21001 du 19 décembre 2008

dans l’affaire X / III

En cause : X

Domicile élu: X

Contre:

l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur et désormais par la Ministre de la Politique de migration et d’asile.

LE ,

Vu la requête introduite le 18 avril 2008 par M. X, qui déclare être de nationalité guinéenne, et qui demande l’annulation et la suspension «de la décision d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois, ...

Voyez le texte intégral maintenant
Si vous êtes déjà client de vLex, Accédez ici

Liens Sponsorisés:


Autres documents
Avis aux creanciers inscrits a la faillite de la societe Dour-Electro S.P.R.L., rue du Hautbois 14, a 7000 Mons... | sélection comparative de call takers (m/f) (niveau c), d'expression français... | Extrait de l arret n 3/2009 du 15 janvier 2009 Numeros du role 4325 4369 et 4403 En cause les questions prejudicielles concernant l article 35bis dernie... | Sanitair & C.V.-Antwerpen naamloze vennootschap Bleekhofstraat 10-14 2... | décisions du 6 juillet 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à... | Decision N 59251 Conseil d etat 01 Fevrier 1967 | arret - cour de cassation - chambre sociale n 03-47403, 28 janvier 2005 | Decret relatif aux modalites de medicalisation et de tarification des etablissements mentionnes... | arrete du 8 aout 2006 modifiant l arrete du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilites a effectuer la vaccination antiamarile et ... | decision n 244643 conseil d etat 23 octobre 2002