Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 20485, de 15 de Diciembre de 2008

Conférencier P. Harmel
Décision n°20485

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Extrait

Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 20485, de 15 de Diciembre de 2008

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRÊT

n° 20.485 du 15 décembre 2008

dans laffaire x

En cause : x

Domicile élu : x,

contre:

lEtat belge, représenté par le Ministre de lIntérieur et désormais par la Ministre de la Politique dasile et migration.

LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 22 février 2008 par x, de nat...