Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre nº 1146, de 08 de Agosto de 2007

Extrait

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Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre nº 1146, de 08 de Agosto de 2007

CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS

ARRET

n°1146 du 8 août 2007

dans l’affaire / V

En cause :

contre:

l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur.

LE PRESIDENT F.F. de la Ve CHAMBRE

SIEGEANT EN REFERE D’EXTREME URGENCE,

Vu la demande introduite par lettre recommandée le 1er août 2007 par e nationalité marocaine, qui demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision lui refusant l’établissement et lui enjoignant de quitter le territoire au plus tard le 12 août 2007, prise à son égard le 18 juillet 2007 e...

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