Arret de Cour de cassation - Belgique nº P.07.1543.N, de 26 de Febrero de 2008

N° P.07.1543.N

I.

DISTILLERIE SMEETS HASSELT sa,

prévenue et partie civile,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ETAT BELGE (Finances),

partie poursuivante,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

2. L. S. C. D. V.,

prévenu,

3. BOLLEN, MATHAY & C° sprl, liquidateur de TRANSTERMINAL

LOGISTICS sa,

partie civilement responsable,

4. D. V. D. L.,

prévenu,

5. FIRMA DE VOS sa,

partie civilement responsable.

II.

ETAT BELGE (Douane Hasselt),

partie poursuivante,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

BOLLEN, MATHAY & C° sprl, liquidateur de TRANSTERMINAL LOGISTICS sa,

partie civilement responsabl...

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