Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P.07.1682.N, de 05 de Febrero de 2008
N° P.07.1682.N
AUDITEUR DU TRAVAIL PRES LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE YPRES, demandeur en règlement de juges, en la cause 1. G. W. J. V.,prévenu,2. D. P. A. V.,prévenu,3. BEVATRANS s.p.r.l.,prévenue et partie civilement responsable....Voir le contenu complet de ce document