Arret de Cour de cassation - Belgique nº P.07.1699.N, de 22 de Enero de 2008

Recours nº F-20080122-8
Décision n°P.07.1699.N

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Arret de Cour de cassation - Belgique nº P.07.1699.N, de 22 de Enero de 2008

N° P.07.1699.N

PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOUVAIN,

contre

G. V.,

prévenu,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 1...