Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P990899F, de 27 de Julio de 1999
LA COUR,
Vu l'arrêt de la Cour du 22 juin 1999;Vu la déclaration du président du tribunal de première instance ...Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P990899F, de 27 de Julio de 1999
LA COUR,
Vu l'arrêt de la Cour du 22 juin 1999;Vu la déclaration du président du tribunal de première instance ...Voir le contenu complet de ce document