Extrait
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P990597F, de 26 de Mayo de 1999
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation;Quant aux deux branches réunies:Attendu ...Voir le contenu complet de ce document