Extrait
Arret nº 97/AR/2272 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 11 Février 1999
Vu les antécédents de la procédure, notamment l'arrêt de la cour du 3 décembre 1998 ordonnant la réouverture des débats ;
Attendu qu'à l'audience du 17 décembre 1998, les débats ont été repris ab ovo ...Voir le contenu complet de ce document