24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant pour l'année 2014 un subside de 8.355.362,00 EUR visant à financer une prime à la vie chère de 360,00 EUR par an, au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale (des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété)
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes Institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, VIII, modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001, 25 avril 2004 et 13 septembre 2004
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises, l'article 4, modifié par les lois spéciales des 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 27 mars 2006;
Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95;
Vu l'ordonnance du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Considérant le protocole 2012/4 concernant la prime à la vie chère conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale
Considérant le protocole 2014/01, point A concernant la prime à la vie chère conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant l'important surcoût qu'entraine le fait de vivre en Région de Bruxelles-Capitale, soit en raison des prix élevés pour l'achat d'un terrain à bâtir ou d'un logement, soit en raison des prix de location élevés comme l'indiquent l'enquête relative aux budgets des ménages et le rapport « chiffres clés de l'immobilier » du Service Public Fédéral Economie du 22 février 2010;
Considérant plus précisément qu'une enquête sur le budget des ménages du Service public fédéral Economie, dans sa version portant sur l'année 2008 révèle que si le budget total de consommation par ménage est moins élevé en Région de Bruxelles-Capitale qu'en Région flamande ou en Région wallonne, la part de ce budget consacrée à l'habitation principale ou secondaire n'en est pas moins plus élevée en chiffres absolus dans la Région de Bruxelles-Capitale; qu'en proportion, le budget moyen que les ménages consacrent au logement dans les trois régions est le suivant : 23,6 % en Flandre, 25 % en Wallonie, et 27 % en Région de Bruxelles-Capitale et est donc le plus élevé dans cette région;
Considérant également que l'étude du Service public fédéral Economie, intitulée « Chiffres-clés de l'immobilier » montre que les écarts de prix de vente de l'immobilier entre les différentes régions du pays sont importants; que la Région de Bruxelles-Capitale est, toutes catégories confondues, la région du pays dans laquelle le prix de l'immobilier est le plus élevé, que le prix d'une maison d'habitation ordinaire est en moyenne 1,8 fois plus élevé en Région de Bruxelles-Capitale qu'en Flandre, et 2,5 fois plus élevé qu'en Région wallonne; que le même raisonnement peut être tenu pour ce qui concerne le coût des loyers, toutes communes confondues, qui est plus important en Région de Bruxelles-Capitale par rapport aux autres régions;
Considérant qu'aucune disposition n'interdit de conférer un incitant à la domiciliation du personnel des pouvoirs locaux dans la Région de Bruxelles-Capitale afin d'augmenter l'attractivité de la Région en terme de choix de domicile; que les membres du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale par le fait de leur domiciliation dans la Région de Bruxelles-Capitale contribuent à cet égard à la croissance économique de la Région au travers de leur consommation quotidienne et aux recettes communales et régionales, par les centimes additionnels communaux et régionaux à l'impôt des personnes physiques; qu'en tant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI