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9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2012 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 14 février 2008 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 14 mai 2012 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 14 mai 2012 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur non-marchand, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, est remplacé par ce qui suit :

"Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand".

Art. 2. L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

Article 1er. La Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions...

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