1er JUILLET 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel n° A1/03112/150 du 16 septembre 1982 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 4 sur la ligne ferroviaire n° 150, tronçon Tamines - Aisemont, situé à Fosses-la-Ville, à la hauteur de la borne kilométrique 6.611

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A1/03112/150 du 16 septembre 1982;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe, entre autres, les dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau n° 4...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT