10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le Règlement (CE) n° 638/2004 du 31 mars 2004 contient des dispositions relatives aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres. L'article 10, paragraphe 3 de ce Règlement a été modifié par le Règlement (UE) n° 1093/2013 du 4 novembre 2013 et prescrit dorénavant que les seuils en deçà desquels les redevables sont dispensés de l'obligation de fournir toute information Intrastat, sont fixés à un niveau garantissant la couverture de la valeur d'au moins 93 % de l'ensemble des arrivées des assujettis de l'Etat membre concerné. Auparavant, ce seuil était de 95 %.
L'arrêté royal du 9 janvier 2005 contient, entre autres, les seuils applicables en Belgique en deçà desquels les redevables sont dispensés de la déclaration d'informations concernant les expéditions et les arrivées de biens. L'article 6 de cet arrêté royal dispense les redevables dont le montant annuel des arrivées est moins de 700.000 EUR. Ce seuil donne un taux de couverture plus élevé que le taux minimum de couverture du total des arrivées de la Belgique prescrit par le Règlement (CE) n° 638/2004 précité. Il convient dès lors de relever ce seuil.
Sur base des données T.V.A. annuelles de 2013, la Banque nationale a calculé qu'une couverture de plus de 93 % de la valeur des arrivées peut être atteinte en fixant le seuil à 1.500.000 EUR par an au lieu de 700.000 EUR par an actuellement.
La Banque nationale a évalué l'impact d'un relèvement du seuil pour les déclarations d'arrivées intracommunautaires à partir du 1er janvier 2015. En 2013, 16.201 entreprises assujetties à la T.V.A. en Belgique ont transmis des déclarations Intrastat dont 13.326 pour les arrivées et 8.746 pour les expéditions. Le relèvement du seuil de déclarations Intrastat pour les arrivées devrait dispenser 3.290 entreprises supplémentaires de cette formalité. Parmi celles-ci, 2.582 seront dispensées de toute déclaration Intrastat et 708 resteront uniquement redevables des déclarations relatives aux expéditions intracommunautaires.
En outre, une simulation sur base des données de 2013 a montré que 90 produits (sur 9.376) disparaîtront totalement des statistiques d'arrivées intracommunautaires du commerce extérieur. La valeur totale annuelle de l'ensemble de ces produits atteint 5,8 millions EUR en 2013 soit 0,0026 % du montant total des arrivées intracommunautaires de cette année-là.
Le relèvement du seuil proposé vise donc à diminuer les charges administratives des...
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