25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies, dans le cadre du financement volontaire des activités relatives à l'Approche stratégique de la Gestion des Produits chimiques (SAICM)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, programme 25.55.1;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;
Considérant l'élaboration d'une approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques demandée par le sommet mondial pour le développement durable;
Considérant l'approche stratégique de la gestion des produits chimiques, qui a été adoptée à Dubaï le 6 février 2006;
Considérant les résultats des conférences internationales sur la gestion des produits chimiques qui ont eu lieu en février 2006, en mai 2009 et en septembre 2012;
Considérant que les activités SAICM seront nécessaires à la mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale pour diverses catégories de produits chimiques et à la mise en oeuvre de la réglementation des pays en voie de développement;
Considérant que les pays membres, dont la Belgique, ont continué à manifester de l'intérêt pour ces activités;
Considérant que les activités de SAICM doivent être financées en 2014 sur base volontaire et que l'autorité fédérale belge se doit de contribuer au bon fonctionnement de cette approche stratégique;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2014;
Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un montant de 20.000 euros, à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2014 est alloué à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations unies, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2014.
Ce montant sera versé au compte suivant :
J.P. Morgan Chase Bank
PO BOX 60284
Junghofstrasse 14
60311 Frankfurt/Main, Germany
Numéro de Code bancaire : 501 108 00
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