24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 2011 relatif à l'établissement de la correspondance des titres délivrés par l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises et le Service formation petites et moyennes entreprises créé au sein des Services du Collège de la Commission communautaire française et leurs réseaux de centres de formation avec les titres délivrés par l'enseignement obligatoire ou de promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 8 janvier 2009 portant assentiment à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 9 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 18 juillet 2013;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 28 août 2013;

Vu l'avis n° 54.147/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il est de l'intérêt des jeunes apprenants de disposer du certificat de qualification correspondant afin de garantir une meilleure insertion socio-professionnelle et qu'il est de l'intérêt de la société de faciliter la mise à l'emploi rapide des jeunes;

Considérant que les formations de « Menuisier(ère) », « Restaurateur(trice) » et « Coiffeur(euse) » ont déjà fait l'objet d'une phase expérimentale en collaboration avec l'enseignement de promotion sociale qui s'est terminée en 2011 et que l'Inspection de la Communauté française a pu, à cette occasion, examiner l'adéquation des formations organisées par l'IFAPME/SFPME avec le profil de formation;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. § 1er. A l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 septembre 2011 relatif à l'établissement de la correspondance des titres délivrés par l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises et le Service formation petites et moyennes entreprises créé au sein des Services du Collège de la Commission communautaire française et leurs réseaux de centres de formation avec les titres délivrés par l'enseignement obligatoire ou de promotion sociale, les mots « , de préférence conjointement, » remplacent le mot « conjointement ».

§ 2. A l'article 2, § 2, du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par :

A titre transitoire et au cas où l'option figurant au répertoire de...

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