25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans les soins infirmiers à domicile, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi programme du 2 janvier 2001, l'article 59quater, inséré par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'avis de la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs, donné le 18 septembre 2013;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 16 octobre 2013;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 21 octobre 2013;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2014;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 56.506/2/V du Conseil d'Etat, donné le 23 juillet 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. § 1er. A partir de l'année 2013, une prime annuelle de 1.205,58 euros est accordée à certains infirmiers travaillant dans les soins infirmiers à domicile porteurs d'une qualification professionnelle particulière, telle que définie dans les arrêtés ministériels fixant les critères d'agrément des qualifications, énumérés dans l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier.

§ 2. A partir de 2013, une prime annuelle de 3.616,84 euros est accordée à certains infirmiers travaillant dans les soins infirmiers à domicile porteurs d'un titre professionnel particulier tel que défini dans les arrêtés ministériels fixant les critères d'agrément de ces titres, énumérés dans l'arrêté royal du 27 septembre 2006 susmentionné.

§ 3. Pour bénéficier de la prime visée aux paragraphes 1er et 2, l'infirmier doit :

  1. durant l'année à laquelle se rapporte la prime, dispenser suffisamment de prestations mentionnées à l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités qui ont été attestées;

  2. dans l'année à laquelle se rapporte la prime, porter une qualification...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT