28 AVRIL 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux conditions de paiement d'une prime de fin d'année aux aides familiales et au personnel ouvrier (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux conditions de paiement d'une prime de fin d'année aux aides familiales et au personnel ouvrier.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone

Convention collective de travail du 11 octobre 2013

Conditions de paiement d'une prime de fin d'année aux aides familiales et au personnel ouvrier (Convention enregistrée le 29 octobre 2013 sous le numéro 117697/CO/318.01)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services d'aides familiales et aides seniors et subventionnés par la Région wallonne.

On entend par "travailleurs" : les aides familiales et aides seniors, hommes et femmes, et les ouvriers et ouvrières, à l'exclusion des travailleurs "Titres-services".

CHAPITRE II. - Modalités d'application

Art. 2. L'employeur est tenu de payer une prime de fin d'année aux travailleurs visés à l'article 1er.

Art. 3. Le montant de la prime de fin d'année se compose de deux parties. Une partie forfaitaire et une partie variable.

Art. 4. § 1er. Le montant de la prime de fin d'année s'élève à 271,49 EUR pour la partie forfaitaire. Le montant de la partie variable s'élève à 0,0805 EUR par heure de travail...

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