19 AVRIL 2014. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 312.500 EUR à la commune de Molenbeek-Saint-Jean en application de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le Contrat de quartier « AUTOUR DE LEOPOLD II » (programme élaboré par la Commune de Molenbeek-Saint-Jean et approuvé par la Région de Bruxelles-Capitale) s'élevant à 3.125.000 €;
Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 4 - Revitalisation des Quartiers, un montant de 2.812.500 EUR pour la réalisation du contrat de quartier « AUTOUR DE LEOPOLD II »;
Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'accord de coopération en plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un arrêté royal de subvention.
Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été défini par le Gouvernement régional en date du 13/12/2012, et que le programme modifié de ce contract de quartier a été défini en date du 04/04/2014 par la Ministre en charge de la Rénovation urbain;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2014;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre chargée de l'Accord de Coopération du 15.09.1993,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Une subvention de trois cent douze mille cinq cents euros, (312.500 EUR) est accordée à la commune de Molenbeek-Saint-Jean.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2014 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base...
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