25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune chargés de la politique d'aide aux personnes accordant délégation de signature à certains fonctionaires de Bruxelles pouvoirs locaux

Les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, chargés de la politique d'aide aux personnes,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, telle que modifiée par l'ordonnance du 3 juin 2003, relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de ladite loi organique, les articles 108 à 113;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège réuni, l'article 4ter, inséré par arrêté du 18 janvier 2007;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 27 janvier 2005 relatif à la délégation de signature au directeur de la direction de la tutelle sur les centres publics d'action sociale;

Considérant que « Bruxelles Pouvoirs Locaux », au sein du Service public régional de Bruxelles, assure le suivi administratif de l'exercice de la tutelle administrative sur les actes des pouvoirs locaux relevant de la compétence du Collège réuni,

Arrêtent :

Article 1er. Les fonctionnaires de Bruxelles Pouvoirs locaux de rang A2 ou supérieur sont autorisés à demander la transmission de tout acte des CPAS, ou des associations visées aux chapitres XII et XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en vue de l'exercice de la tutelle administrative.

Art. 2. Les...

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