14 AOUT 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE,
Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, article 32, § 1er, alinéa 1er, modifié par les décrets des 3 février 2003 et 16 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 4 avril 2014;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 7 avril 2014;
Vu la proposition introduite le 19 décembre 2013 par le Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 56.421/1, donné le 19 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 3 de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1976 et 12 juin 1978, ainsi que par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010 et 28 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées :
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le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er - Les frais de séjour des bénéficiaires sont fixés comme suit par journée d'entretien :
0-3 ans 3-12 ans 12 ans et plusAlimentation 4,1281 € 4,1281 € 5,2437 €Habillement 0,5578 € 1,4504 € 1,7851 €Literie 0,2231 € 0,1674 € 0,1674 €autre linge (blanchissage) 0,7809 € 0,7809 € 0,7809 €Réparation des chaussures 0,0000 € 0,0558 € 0,0558 €Frais pharmaceutiques courants 0,0558 € 0,0558 € 0,0558 €Lingerie 0,0558 € 0,0558 € 0,0558 €Objets de toilette et coiffeur 0,2231 € 0,2231 € 0,2231 €Activités éducatives 0,1116 € 0,5578 € 0,7809 €Assurances 0,3348 € 0,3348 € 0,3348 €Produits d'entretien 0,0894 € 0,0894 € 0,0894 €Entretien des locaux (réparation peinture) 0,5578 € 0,5578 € 0,5578 €Eau, chauffage, électricité 2,3428 € 2,3428 € 2,3428 €Contributions 0,0223 € 0,0223 € 0,0223 €Frais de bureau 0,7809 € 0,7809 € 0,7809 €Culte ou morale laïque 0,0000 € 0,1116 € 0,1116...
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