Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

23 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses et du budget du SGS « Minafonds » (Fonds Mina) pour l'année budgétaire 2014

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment l'article 20 ;

Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 60 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à la gestion financière et matérielle du « Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuur » (Minafonds), tel que modifié, notamment l'article 5, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée, et relatif au contrôle des crédits d'engagement, notamment l'article 2/1 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2012 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux finances et aux budgets ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 8 mai 2014 ;

Arrête :

Article 1er. Les crédits inscrits sous la provision de compétitivité à un article budgétaire du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2014, sont redistribués vers les crédits du SGS Fonds MINA conformément au tableau ci-dessous :

(en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT