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14 JUILLET 2014. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 9bis et 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 tel que modifié à ce jour;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 14 juillet 2014,

Arrête :

Article 1er. A l'article 7, § 1er, du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les modifications suivantes sont apportées :

  1. l'alinéa premier est complété comme suit :

    Un médecin, un dentiste ou une sage-femme prend la décision d'admission.

    ;

  2. dans le 2e alinéa, la première phrase est supprimée.

    Art. 2. A l'article 7, § 10, du même règlement, les modifications suivantes sont apportées :

  3. l'alinéa premier, est complété comme suit :

    A partir du 1er juin 2015, les documents, tels que prévus aux §§ 2 à 5, à l'article 6, § 1er, 8° et 8° bis et à...

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