Arret de Cour Constitutionnelle nº 27/2009, de 18 Février 2009
Recours nº 4439
Décision n°27/2009
Défendeur: Questions préjudicielles
Résumé
Art. 610, alinéa 1er, du Code judiciaire, combiné avec l'art. 1088 du même Code - Art. 608 du Code judiciaire - Art. 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
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Extrait
Arret nº 27/2009 de Cour Constitutionnelle, de 18 Février 2009
En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 608 et 610, alinéa 1er, du Code judiciaire et à l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, posées par le Conseil d'Etat.
La Cour constitutionnelle,composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédurePar arrêt n° 179.794 du 18 février 2008 en cause de Guido Soetemans contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2008, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes :« 1. L'article 610, alinéa 1er, du Code judiciaire, combiné avec l'article 1088 du même Code, interprété en ce sens qu'une décision d'un procureur du Roi concernant les missions d'un magistrat du ministère public peut être ...Voir le contenu complet de ce document