29 JUIN 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 19bis, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

RAPPORT AU ROI

Dans l'accord du Gouvernment du 1er décembre 2011, le Gouvernement s'est engagé à simplifier la vie des entreprises pour qu'elles puissent se focaliser sur l'innovation et la création d'activités.

A cette fin il a envisagé de renforcer la modernisation des processus électroniques favorables à l'activité des entreprises en tenant compte des réalités propres aux petites entreprises. Une référence explicite a été faite à la généralisation de l'informatisation de l'usage des titres-repas.

De même le plan d'action fédéral de simplification administrative 2012-2015 prévoit d'encourager l'emploi des chèques-repas électroniques. Plus particulièrement, il est mentionné qu'en exécution de l'accord de gouvernement seront étudiés les obstacles et les actions nécessaires pour basculer complètement dans le système de ces e-chèques repas tout en tenant compte des préoccupations des petites entreprises. L'ASA a effectué cette analyse et, compte tenu de la réduction importante des charges administratives, s'est prononcée en faveur de la généralisation du système des titres- repas électroniques.

Les titres- repas sont un avantage social que les employeurs peuvent accorder à leurs travailleurs et sont exonérés de cotisations de sécurité sociale sous les conditions de l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ('arrêté royal ONSS').

Depuis 2011 les employeurs et travailleurs peuvent également convenir d'accorder ces titres- repas sous forme électronique. Néanmoins les titres- repas en papier ont également continué à exister; le choix des titres- repas en papier ou électroniques était laissé à la concertation sociale.

Le but de l'introduction des titres-repas électroniques était de simplifier les charges administratives de tous les acteurs, les employeurs, les travailleurs et les commerçants - et en particulier le petit commerçant - et de diminuer les coûts par rapport au système (coûts de prestations de service et de transaction).

Au moment de l'introduction du système électronique une évaluation a été prévue trois ans après son entrée en vigueur par les services d'inspections sociales et économiques, le Conseil national du Travail ('CNT'), le Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E. et le Conseil de la Consommation.

Ces évaluations montrent que la coexistence des titres-repas sur papier et les titres-repas sous forme électronique entrainent une multiplication des charges administratives pour les commerçants et les employeurs.

De plus, il faut constater que la réversibilité du choix pour les titres-repas électroniques constitue un frein au développement du système des titres-repas électroniques.

Le présent projet d'arrêté royal donne exécution au souhait des partenaires sociaux qui ont conclu dans le cadre de l'évaluation susmentionnée qu'il convient d'opter pour une généralisation des titres-repas électroniques et d'abandonner le système de choix qui a été introduit en 2011. Ainsi le système pourra fonctionner de manière optimale et donnera lieu à plus de sécurité juridique.

Une généralisation du système des titres- repas électroniques offre des avantages pour tous les acteurs concernés. Les employeurs n'ont plus de manipulation, ni contrôle, ni distribution des titres-repas en papier. Il n'y a plus de risques d'erreurs ou de pertes lors de la distribution. Pour les travailleurs, le système électronique est plus facile, d'utilisation plus rapide et plus sûre, présente moins de risque de perte ou de vol et offre une garantie contre les titres-repas non utilisables. Pour les commerçants, le système électronique supprime les manipulations et les comptages de titres-repas en papier, limite les erreurs et les files aux caisses et raccourcit le délai de remboursement.

Une généralisation du système des titres-repas électroniques soutiendra donc la compétitivité générale. Elle mènera à une diminution significative des charges administratives et des autres coûts pour tous les acteurs et soutiendra également l'économie nationale et l'emploi vu que, de par leur nature, les titres- repas sont consommés...

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